Article 1353 du Code de procédure civile

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie fixe, dans les conditions prévues par l’article L. 77 du code du domaine de l’Etat, le taux et l’imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d’administration, de gestion et de vente.