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Code de procédure civile

Article 1414 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1414Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu’elle ne soit effectuée par voie électronique, l’huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l’article ; l’accomplissement de cette formalité est mentionné dans l’acte de signification.

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Code de procédure civile, article 1414 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1414-du-code-de-procedure-civile/