Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1447Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci.
Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
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Code de procédure civile, article 1447 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1447-du-code-de-procedure-civile/