Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1451Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal arbitral est composé d’un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
Il est complété si la convention d’arbitrage prévoit la désignation d’arbitres en nombre pair.
Si les parties ne s’accordent pas sur la désignation d’un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d’appui mentionné à l’article 1459.
Il est complété si la convention d’arbitrage prévoit la désignation d’arbitres en nombre pair.
Si les parties ne s’accordent pas sur la désignation d’un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d’appui mentionné à l’article 1459.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1451 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1451-du-code-de-procedure-civile/