Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1466Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1466 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1466-du-code-de-procedure-civile/