Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1481Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La sentence arbitrale contient l’indication :
1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
3° Du nom des arbitres qui l’ont rendue ;
4° De sa date ;
5° Du lieu où la sentence a été rendue.
1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
3° Du nom des arbitres qui l’ont rendue ;
4° De sa date ;
5° Du lieu où la sentence a été rendue.
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Code de procédure civile, article 1481 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1481-du-code-de-procedure-civile/