Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1484Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.
Elle peut être assortie de l’exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Elle peut être assortie de l’exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
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Code de procédure civile, article 1484 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1484-du-code-de-procedure-civile/