Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1518Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1518 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1518-du-code-de-procedure-civile/