Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1522Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.
Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l’ordonnance d’exequatur pour l’un des motifs prévus à l’article 1520.
L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l’ordonnance d’exequatur pour l’un des motifs prévus à l’article 1520.
L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s’appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1522 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1522-du-code-de-procedure-civile/