Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1529Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions du présent livre s’appliquent aux différends relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s’appliquent en matière prud’homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l’article 2066 du code civil.
Elles s’appliquent en matière prud’homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l’article 2066 du code civil.
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code de procédure civile, article 1529 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1529-du-code-de-procedure-civile/