Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La police judiciaire comprend :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
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Code de procédure pénale, article 15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-15-du-code-de-procedure-penale/