LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure pénale

Article 39-2 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 39-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Dans le cadre de ses attributions en matière d’alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d’identité et d’exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal judiciaire la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l’Etat, telles que précisées par le procureur général en application de l’article .
Il est également consulté par le représentant de l’Etat dans le département avant que ce dernier n’arrête le plan de prévention de la délinquance.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 39-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-39-2-du-code-de-procedure-penale/