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Code de procédure pénale

Article 57 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 57Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sous réserve des articles à et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l’article , les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire aura l’obligation de l’inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l’officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu’il est dit à l’article , est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

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Code de procédure pénale, article 57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-57-du-code-de-procedure-penale/