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Code de procédure pénale

Article 63-4 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 63-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’avocat désigné dans les conditions prévues à l’article peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien.
La durée de l’entretien ne peut excéder trente minutes.
Lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut, à sa demande, s’entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 63-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-63-4-du-code-de-procedure-penale/