LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure pénale

Article 66 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 66Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les procès-verbaux dressés par l’officier de police judiciaire en exécution des articles à sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-66-du-code-de-procedure-penale/