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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 82Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures.
S’il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l’article 144.
Si le juge d’instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, il doit, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 137-4, rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions.
A défaut d’ordonnance du juge d’instruction, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l’instruction. Il en est de même si le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction, ne rend pas d’ordonnance dans le délai de dix jours à compter de sa saisine.
Conformément au 3° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l’abrogation de l’article 82, à partir des mots : "à charge", du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l’application du code de procédure pénale annexé à l’ordonnance précitée.
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Code de procédure pénale, article 82 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-82-du-code-de-procedure-penale/