Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 83-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d’office et pour rendre l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 et l’ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d’instruction cosaisis.
Conformément à l'article 25 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 prévoyant l’abrogation de l’article 83-2 est abrogé.
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Code de procédure pénale, article 83-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-83-2-du-code-de-procedure-penale/