Article 95 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 95Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.

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Code de procédure pénale, article 95 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-95-du-code-de-procedure-penale/

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