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Code de procédure pénale

Article 113-3 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 113-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles et . Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d’office par le bâtonnier si l’intéressé en fait la demande.
Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Le témoin assisté peut demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’article , à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 113-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-113-3-du-code-de-procedure-penale/