Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 129Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le juge d’instruction saisi de l’affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s’il y a lieu d’ordonner le transfèrement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 129 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-129-du-code-de-procedure-penale/