Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 137-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d’instruction estime que cette détention n’est pas justifiée et qu’il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.
En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l’article 144 et qu’elles précisent qu’il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l’ordonnance du juge d’instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. S’il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République en avise le juge d’instruction et la personne peut être laissée en liberté.
En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l’article 144 et qu’elles précisent qu’il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l’ordonnance du juge d’instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. S’il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République en avise le juge d’instruction et la personne peut être laissée en liberté.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 137-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-137-4-du-code-de-procedure-penale/