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Code de procédure pénale

Article 170-1 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 170-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque la solution d’une requête en annulation paraît s’imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l’instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l’article , sans la présence des deux conseillers de la chambre.
Si la décision qui s’impose consiste dans l’annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d’accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu’il soit procédé à l’audience prévue au même article .
L’auteur de la requête en annulation peut cependant demander que celle-ci soit examinée par la chambre de l’instruction.

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Code de procédure pénale, article 170-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-170-1-du-code-de-procedure-penale/