Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 178Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police.
Lorsqu’elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître.
Lorsqu’elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître.
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Code de procédure pénale, article 178 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-178-du-code-de-procedure-penale/