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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 187Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement ou que la chambre de l’instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d’instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu’au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l’instruction. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
Il en est de même lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en nullité en application de l’article 173.
Il en est de même lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en nullité en application de l’article 173.
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Code de procédure pénale, article 187 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-187-du-code-de-procedure-penale/