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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 234Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans les départements où siège une cour d’appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour.
Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.
Exceptionnellement, un décret en Conseil d’Etat peut fixer le siège de la cour d’assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.
Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.
Exceptionnellement, un décret en Conseil d’Etat peut fixer le siège de la cour d’assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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Code de procédure pénale, article 234 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-234-du-code-de-procedure-penale/