Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 235Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La cour d’appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d’un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.
L’arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.
L’arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.
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Code de procédure pénale, article 235 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-235-du-code-de-procedure-penale/