Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 238Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d’assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel.
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Code de procédure pénale, article 238 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-238-du-code-de-procedure-penale/