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Code de procédure pénale

Article 292 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 292Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l’article est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l’accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu’un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l’ouverture des débats.

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Code de procédure pénale, article 292 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-292-du-code-de-procedure-penale/