Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 305Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le président déclare le jury définitivement constitué.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 305 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-305-du-code-de-procedure-penale/