Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 307Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu’à ce que la cause soit terminée par l’arrêt de la cour d’assises.
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l’accusé.
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l’accusé.
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Code de procédure pénale, article 307 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-307-du-code-de-procedure-penale/