Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 311Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président.
Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
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Code de procédure pénale, article 311 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-311-du-code-de-procedure-penale/