Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 312Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article 309, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président.
L’accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président.
L’accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président.
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Code de procédure pénale, article 312 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-312-du-code-de-procedure-penale/