Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 346Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Une fois l’instruction à l’audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions.
L’accusé et son avocat présentent leur défense.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
L’accusé et son avocat présentent leur défense.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 346 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-346-du-code-de-procedure-penale/