Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 349Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Chaque question principale est posée ainsi qu’il suit : "L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ?"
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.
Chaque circonstance aggravante fait l’objet d’une question distincte.
Il en est de même, lorsqu’elle est invoquée, de chaque cause légale d’exemption ou de diminution de la peine.
Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.
Chaque circonstance aggravante fait l’objet d’une question distincte.
Il en est de même, lorsqu’elle est invoquée, de chaque cause légale d’exemption ou de diminution de la peine.
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Code de procédure pénale, article 349 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-349-du-code-de-procedure-penale/