Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 358Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote en marge ou à la suite de la question résolue.
Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l’accusé.
Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.
Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l’accusé.
Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.
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Code de procédure pénale, article 358 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-358-du-code-de-procedure-penale/