Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 368Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 368 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-368-du-code-de-procedure-penale/