Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 374Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsqu’elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l’article 380-8.
Toutefois, l’exécution provisoire des mesures d’instruction est de droit.
Toutefois, l’exécution provisoire des mesures d’instruction est de droit.
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Code de procédure pénale, article 374 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-374-du-code-de-procedure-penale/