Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 375-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Lire " de la Cour " (cf. circulaire Justice du 7 février 1981, JONC 14 février).
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Code de procédure pénale, article 375-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-375-1-du-code-de-procedure-penale/