Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 378Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le greffier dresse, à l’effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier.
Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l’arrêt.
Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l’arrêt.
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Code de procédure pénale, article 378 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-378-du-code-de-procedure-penale/