Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 380-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action civile, sous réserve des dispositions de l’article 374.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 380-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-380-7-du-code-de-procedure-penale/