Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 380-21Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l’appel des arrêts rendus par les cours d’assises en premier ressort.
Se reporter aux conditions d’application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
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Code de procédure pénale, article 380-21 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-380-21-du-code-de-procedure-penale/