LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure pénale

Article 391 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 391Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l’audience.
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l’avis d’audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Lorsque l’avis d’audience a été adressé à la victime mais qu’il n’est pas établi qu’il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l’action publique parce qu’il estime que la présence de la victime n’est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l’affaire sur l’action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l’article ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être avisée.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 391 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-391-du-code-de-procedure-penale/