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Code de procédure pénale

Article 410-1 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 410-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article ne comparaît pas et que la peine qu’il encourt est égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener ou mandat d’arrêt.
Si le prévenu est arrêté à la suite du mandat d’amener ou d’arrêt, il est fait application des dispositions de l’article . Toutefois, dans le cas où la personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d’un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est mise en liberté.

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Code de procédure pénale, article 410-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-410-1-du-code-de-procedure-penale/