Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 442-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article 401, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président.
Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président.
Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 442-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-442-1-du-code-de-procedure-penale/