Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 462Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
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Code de procédure pénale, article 462 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-462-du-code-de-procedure-penale/