Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 478Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.
Le tribunal peut ordonner d’office cette restitution.
Le tribunal peut ordonner d’office cette restitution.
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Code de procédure pénale, article 478 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-478-du-code-de-procedure-penale/