Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 495-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l’ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.
Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l’ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.
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Code de procédure pénale, article 495-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-495-6-du-code-de-procedure-penale/