Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 500Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 500 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-500-du-code-de-procedure-penale/