Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 530-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque les avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l’étranger, les délais prévus par les articles 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d’un mois.
Les dispositions des articles 529-10, 529-12 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l’identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.
Les dispositions des articles 529-10, 529-12 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l’identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.
Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
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Code de procédure pénale, article 530-2-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-530-2-1-du-code-de-procedure-penale/