Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 694-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Avec l’accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de police étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l’article 694-7 peuvent également, dans les conditions fixées par les articles 706-81 à 706-87, participer sous la direction d’officiers de police judiciaire français à des opérations d’infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d’une procédure judiciaire nationale.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 694-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-694-8-du-code-de-procedure-penale/